Procédure en bref

Les principales étapes de la procédure de conciliation, telles qu'elles résultent de l’article L.141-4 du Code du sport et des articles R.141-5 et suivants du même code, sont les suivantes :

Une requête doit, à peine d’irrecevabilité :
-être adressée au CNOSF par lettre recommandée avec demande d’AR, en 3 exemplaires,
-comporter un exposé précis des faits, moyens et prétentions du requérant (c’est à dire les arguments de fait et de droit développés à l’appui de la demande),
-être accompagnée d’une copie de la décision contestée,
-mentionner le nom, l’adresse et les coordonnées complètes du requérant (téléphone fixe ou portable, télécopie, adresse électronique). S’il s’agit d’une personne morale, la demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom (le plus souvent son président).

Le demandeur à la conciliation doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. En d’autres termes, la décision qu’il entend contester devant le CNOSF doit lui faire directement et personnellement grief.

Etude de la recevabilité de la requête :

Si la requête est jugée recevable par le président de la conférence des conciliateurs, ce dernier désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés d’examiner l’affaire, lesquels fixent la date de l’audience et procèdent à la convocation du requérant et de la Fédération (ou de l’un des organes déconcentrés) ayant pris la décision contestée.
Le défendeur est appelé à produire un mémoire en réponse, préalablement à la tenue de l’audience.

Si la requête est jugée irrecevable, car elle concerne soit un litige qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L.141-4 du code du sport, soit une demande manifestement dénuée de fondement ou est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte au regard de l’article R.141-15, le Président de la conférence des conciliateurs en avise les parties par l’envoi d’un courrier d’irrecevabilité. Il les invite éventuellement à mettre en œuvre une mission de conciliation facultative.

Audience de conciliation :

Convocation: le conciliateur convoque les parties à une audience de conciliation en respectant, sauf urgence, un délai de huit jours entre la date de la convocation et celle de l'audience ; les personnes ayant la qualité de « tiers intéressés au litige » peuvent être invitées à participer à l’audience ou à présenter leurs observations par écrit ;

Audience : elle se déroule à Paris, au siège du CNOSF. Elle n’est pas publique. La présence des parties est indispensable afin d’instaurer un débat contradictoire susceptible de permettre la recherche d’une solution amiable au litige. Les débats sont dirigés par le conciliateur désigné ; ils prennent fin soit par la signature d’un procès-verbal de conciliation, soit par le constat du désaccord des parties. Dans ce dernier cas, le conciliateur est tenu de formuler une proposition de conciliation.

Proposition de conciliation :

Le conciliateur doit la notifier aux parties, autant que possible, dans le mois qui suit la date de la réception de la saisine.

Elle est un avis motivé en fait et en droit, qui préconise les mesures qui paraissent les plus adéquates pour envisager de mettre un terme définitif au litige. Ces mesures sont souvent fonction de ce que dicte l’équité sportive.

A compter de sa notification, cette proposition est applicable et s’impose immédiatement aux parties. Ces dernières disposent d’un délai d’un mois pour refuser les mesures proposées. A défaut d’opposition régulièrement notifiée, à la fois au CNOSF et à l’autre partie, dans le mois suivant la notification, les mesures proposées sont réputées acceptées et deviennent exécutoires.

En cas d’opposition de l’une ou des deux parties, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut saisir le tribunal compétent dans les délais et formes prévus par la loi (en cas de recours contentieux dirigé contre une décision individuelle prise par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, la juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision).

Comment saisir la conférence des conciliateurs?

La demande de conciliation peut être formulée par un licencié, ou par un club affilié. Le requérant doit avoir un intérêt direct et personnel pour agir.
La demande de conciliation peut être directement rédigée par le club (dans ce cas elle doit être signée par la personne ayant qualité pour la représenter) ou le licencié qui conteste une décision d’une fédération, d’une ligue régionale ou d’un comité départemental, qui lui fait personnellement grief. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La demande de conciliation doit être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à :

Monsieur le président de la conférence des conciliateurs
Comité national olympique et sportif français
1, avenue Pierre de Coubertin
75013 PARIS

La demande de conciliation peut être adressée par télécopie, en cas d’urgence motivée, au 01.40.78.28.91. Cela ne dispense pas le requérant de l’obligation d’adresser la demande par courrier recommandé avec demande d’AR.
La demande de conciliation doit être produite en trois exemplaires et doit impérativement préciser :

Nom et prénom du licencié requérant (ou dénomination sociale de l’association requérante)
Adresse (ou siège social)
n° de téléphone (personnel, professionnel, portable)
n° de télécopie
adresse e-mail

La demande de conciliation doit être présentée de la manière suivante :

Rappel des faits
Moyens et prétentions : c’est à dire les arguments de fait et de droit développés à l’appui de la demande.
Copie de la décision contestée, ainsi que de chacune des décisions antérieures.

Toute pièce utile pour l’examen de la recevabilité de la requête présentée et pour une meilleure compréhension du litige.
Les pièces annexes doivent être numérotées et énumérées sur un bordereau d’accompagnement. Il peut s’agir, à titre d’exemple, en fonction du type de litige, du règlement sportif et/ou disciplinaire, des statuts de la Fédération, de la Ligue ou du Comité concernés, des règles de sélection, des courriers échangés, etc.….

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter le service de la conciliation par téléphone au 01 40 78 28 11 ou par mail à conciliation@cnosf.org