Comité national olympique et sportif français

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L'arbitrage

 

Présentation de l’arbitrage

La conciliation du CNOSF apparaît aujourd’hui comme un mode de résolution amiable des litiges reconnu par l’ensemble des acteurs du mouvement sportif. Toutefois, en vertu du champ d’attribution qui lui est légalement dévolu, un certain nombre de litiges échappent, en raison de leur caractère purement privé, à sa compétence.

Il est donc apparu nécessaire au CNOSF de mettre en place une procédure arbitrale en matière sportive afin de compléter le dispositif de règlement des conflits déjà existant.

Cette faculté lui est offerte par l’article 2-3 de ses statuts qui stipule que le CNOSF a compétence « pour faciliter le règlement des conflits nés au sein du mouvement sportif, par voie de conciliation ou d’arbitrage ».

Les conditions dans lesquelles cette mission d’arbitrage peut être instaurée sont fixées par l’article 19 du règlement intérieur du CNOSF, modifié en assemblée générale le 23 mai 2007, qui précise qu’« un règlement particulier adopté par le conseil d’administration sur proposition du bureau exécutif, après avis du comité de déontologie, prévoit également les conditions dans lesquelles, pour tout litige à caractère privé, né d'une activité sportive ou liée au sport et portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent se mettre d'accord et conclure un compromis afin de soumettre leur conflit à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur une liste arrêtée par le Conseil d’Administration du CNOSF».

C’est conformément à ce texte que le conseil d’administration du CNOSF a, par décision en date du 18 avril 2007, validé le principe de la création d’une Chambre Arbitrale du Sport (CAS) et adopté le règlement procédural qui en régit le fonctionnement.

Définition et modalités pratiques

L’arbitrage peut être défini comme étant « un mode alternatif de résolution des différends par lequel les parties renoncent à leur droit de soumettre leur litige à une juridiction étatique et confient à des particuliers, dénommés arbitres, le soin de prendre une décision définitive et contraignante pour mettre fin à ce litige ».

L'arbitrage revêt un double aspect, à la fois contractuel, dans la mesure où les arbitres tirent leur pouvoir de juger de la volonté des parties, mais également juridictionnel, dans la mesure où les arbitres se voient confier la mission d'adopter une décision définitive, appelée sentence, qui s’impose aux parties.

Si la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage et la désignation de (ou des) l’arbitre(s) amené(s) à trancher le litige procède du libre choix des parties (voir article 8 du règlement arbitral), celui-ci ne peut toutefois se porter que sur une personne figurant sur la liste des arbitres établie par le CNOSF (consulter la liste des arbitres). Le ou les arbitres ainsi désignés forment le Tribunal arbitral.

Deux mécanismes permettent le recours à l’arbitrage :

soit les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire par laquelle elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations qui pourraient naître à l’occasion de son exécution;

soit, après l’apparition du litige, les parties décident d’un commun accord de signer un compromis par lequel elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage sa résolution.

Au cours de la procédure, si les parties conviennent d’un accord mettant fin de manière définitive au litige, le Tribunal arbitral peut, à leur demande, entériner cet accord par une sentence dite d'homologation.

Dans l’hypothèse où elles n’arriveraient pas à trouver une solution définitive, le ou les arbitres composant le tribunal arbitral ont l’obligation, dans l’exercice de la fonction juridictionnelle dont ils sont investis par les parties, de trancher définitivement le litige qui leur est soumis sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle.

Au contraire du conciliateur qui rend une proposition de conciliation qui n’acquiert « autorité de la chose conciliée » qu’après son acceptation par les parties au litige, l’arbitre rend des sentences qui ont « autorité de la chose jugée » et sont par voie de conséquence exécutoires dès leur notification. La sentence produit pleinement effet, sans nécessité d’approbation des parties quant à la solution donnée au litige, et est insusceptible d’appel.

Attention, il convient toutefois de préciser que si la conciliation est une procédure gratuite, le recours à l’arbitrage nécessite pour sa part une participation financière des parties dans les conditions déterminées au règlement arbitral (se référer aux articles 27 et suivants du règlement arbitral ainsi qu’à son annexe).

Le champ d’application de l’arbitrage

Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent de la compétence du juge administratif (lorsqu’ils mettent en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique) et ne peuvent donc être résolus par la voie de l’arbitrage, ce mécanisme de règlement des litiges apparaît cependant particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive et notamment :

litiges liés à des contrats de sponsoring (opposant des fédérations sportives ou des clubs à des partenaires privés) ;
litiges liés à des contrats de retransmissions télévisées ;
litiges entre des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ;
litiges entre des clubs sur le montant des indemnités de transferts et autres;
tout litige privé de nature contractuelle.

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Concilliation : des changements au 15 juin 2015

Le décret n°2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive (paru le 12 juin 2015 au journal officiel de la République Française), apporte plusieurs modifications aux dispositions du code du sport encadrant la procédure de conciliation.

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Agents sportifs

Le décret n°2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, codifié aux articles R222-1 à R222-42 du code du sport, a modifié les dispositions relatives à l’examen de la licence d’agent sportif.

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« Droit européen et sport » : les actes

La défense de la « spécificité sportive » auprès de l'Union Européenne

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Règlement de la chambre arbitrale du sport

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