Situation du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006

A) Requêtes

Depuis le 1er janvier 2006, 266 requêtes aux fins de conciliation ont été formulées auprès du C.N.O.S.F., soit 36 de moins qu’en 2005 et 2 de plus qu’en 2004.

B) Recevabilité

Parmi les requêtes examinées, il a été prononcé 62 irrecevabilités. Le président de la conférence des conciliateurs a constaté que l’objet ou la nature du litige ne rentrait pas dans le domaine du préalable obligatoire de conciliation défini par le IV de l’article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000.

204 procédures de conciliation ont été mises en œuvre au titre du préalable obligatoire de conciliation soit 76,69 % du total des requêtes formulées.

C) Résultats concernant la résolution des litiges :

1)- Sur les procédures mises en œuvre :

23 ont fait l’objet d’un accord entre les parties en cours de procédure, préalablement à l'audience de conciliation ou au terme de celle-ci. Lorsque l’accord intervient lors de l’audience de conciliation, un procès verbal de conciliation est rédigé par le conciliateur.

181 n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties et ont obligé le conciliateur à rechercher les bases d’une solution au litige sous la forme d’une proposition de conciliation notifiée par écrit. Ce sont donc 181 propositions de conciliation qui ont été notifiées :

2)- Sur les 181 propositions de conciliation formulées :

107 propositions de conciliation acceptées

74 propositions de conciliation refusées

3)- Il ressort de ces chiffres que :

130 litiges ont été résolus par accord constaté ou par acceptation de la proposition de conciliation (23+107), soit un taux de résolution des litiges de 63,73%

74 litiges n’ont pas été conciliés, l’une des parties s’étant opposée à la proposition du conciliateur, soit un taux de « non-résolution » des litiges de 36,27%.

Sur ces litiges non résolus lors de la procédure de conciliation, à notre connaissance, 14 ont fait l’objet d’un recours devant les Tribunaux compétents (Conseil d’Etat, Tribunal Administratif, Tribunal de Grande Instance), soit 18,9 % des litiges non résolus et 6,5% de l’ensemble des litiges soumis à la conciliation.

Pour toutes les autres, les parties n'ont pas manifesté la volonté de poursuivre devant les juridictions la contestation de la décision fédérale. On peut dès lors supposer que, même si la proposition n'a pas reçu leur total assentiment, l’avis émis par le conciliateur dans le cadre de la procédure les a incitées à ne pas donner de suite contentieuse à leur conflit.

D) Détail par discipline ou secteur

Sur les 204 procédures de conciliation mises en œuvre, les trois disciplines les plus représentées sont :

le football avec 76 procédures (soit 37,25%),
le basketball avec15 procédures (soit 7,35%),
le volley-ball avec 14 procédures de conciliation (soit 6,86%).

Par ailleurs, sur l’ensemble des procédures de conciliation mises en œuvre, 26 seulement ont été formées par des équipes ou des athlètes évoluant dans un championnat professionnel ou semi-professionnel, soit 12,8%.