Requêtes

Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, 236 requêtes aux fins de conciliation ont été formulées auprès du C.N.O.S.F.

Recevabilité

Parmi les requêtes examinées, il a été prononcé 56 irrecevabilités. Le président de la conférence des conciliateurs a constaté que l’objet ou la nature du litige ne rentrait pas dans le domaine du préalable obligatoire de conciliation défini par l’article L.141-4 du code du sport.

180 procédures de conciliation ont été mises en œuvre au titre du préalable obligatoire de conciliation soit 73,4 % du total des requêtes formulées.

Résultats concernant la résolution des litiges :

1)- Sur les procédures mises en œuvre :
- 36 ont fait l’objet d’un accord entre les parties en cours de procédure, préalablement à l'audience de conciliation ou au terme de celle-ci. Lorsque l’accord intervient lors de l’audience de conciliation, un procès verbal de conciliation est rédigé par le conciliateur.
- 144 n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties et ont obligé le conciliateur à rechercher les bases d’une solution au litige sous la forme d’une proposition de conciliation notifiée par écrit. Ce sont donc 144 propositions de conciliation qui ont été notifiées :

2)- Sur les 144 propositions de conciliation formulées :
- 90 propositions de conciliation acceptées
- 54 propositions de conciliation refusées

3)- Il ressort de ces chiffres que :
- 126 litiges ont été résolus par accord constaté ou par acceptation de la proposition de conciliation (36+90), soit un taux de résolution des litiges de 70 %
- 54 litiges n’ont pas été conciliés, l’une des parties s’étant opposée à la proposition du conciliateur, soit un taux de « non-résolution » des litiges de 30 %.

Sur ces litiges non résolus lors de la procédure de conciliation, à notre connaissance, 12 ont fait l’objet d’un recours devant les Tribunaux compétents (Conseil d’Etat, Tribunal Administratif, Tribunal de Grande Instance), soit 24 % des litiges non résolus et 6,6 % de l’ensemble des litiges soumis à la conciliation.

Détail par discipline ou secteur

Sur les 180 procédures de conciliation mises en œuvre, les trois disciplines les plus représentées sont :
- le football avec 74 procédures (soit 41 %),
- le volley-ball avec 13 procédures de conciliation (soit 7.2 %).
- le basketball avec 9 procédures (soit 5 %),